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Régime enregistré d'épargne-études
Un REEE est un programme à imposition reportée en vertu duquel le gouvernement fédéral permet au souscripteur (la personne qui établit un contrat REEE avec Placements Invesco Trimark et qui désigne un bénéficiaire au nom duquel elle versera des cotisations) d'épargner afin que le bénéficiaire du régime puisse régler les frais inhérents à ses études postsecondaires. Un contrat de REEE ne peut être conclu conjointement que par un particulier et son conjoint.
Les REEE sont encore plus attrayants depuis le lancement du programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) en 1998. La subvention annuelle du gouvernement fédéral équivaut à 20 pour cent des cotisations versées par le souscripteur chaque année au nom du bénéficiaire admissible, jusqu'à concurrence de 500 $ par année par bénéficiaire (ou de 1000 $ par année s'il reste des droits à la SCEE inutilisés). Plus de renseignements sont fournis au sujet des subventions gouvernementales dans la section Subventions du gouvernement ci-dessous.
Renseignements administratifs
- Il existe deux types de REEE :
- Individuel : il n'y a qu'un bénéficiaire qui n'a pas besoin d'être lié au souscripteur.
- Familial : il peut y avoir plus d'un bénéficiaire, pourvu que tous aient moins de 21 ans et soient liés au souscripteur par les liens du sang ou de l'adoption. Ces liens incluent : un fils, une fille, un frère, une sœur, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
Afin de recevoir la subvention supplémentaire pour l'épargne-études, le Bon d'études canadien, la subvention Alberta Centennial Educations Savings Grant ou la majoration de l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), les bénéficiaires d'un REEE familial doivent tous être frères et sœurs.
Les documents du régime décrivant les modalités du REEE individuel et du REEE familial ont été récemment mis à jour. Veuillez utiliser les liens ci-dessous.
Tout régime ouvert avant 1998 et qui ne satisfait pas aux critères d'un régime individuel ou d'un régime familial est considéré comme un régime avec droits acquis. Une mise à jour du texte pour le régime avec droits acquis est disponible à titre de référence.
Remarque importante : En cas de divergences entre les documents du régime et les exigences gouvernementales, la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la Loi canadienne sur l'épargne-études, le Règlement sur l'épargne-études, l'Alberta Centennial Education Savings Act, l'Alberta Centennial Education Savings Regulations et la Loi sur les impôts (Québec) ont la priorité.
Cotisations
- Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être retirées en tout temps sans pénalité, mais peuvent avoir des incidences sur les subventions. Il est possible que la SCEE doive être rendue au gouvernement et que la future admissibilité des bénéficiaires à la SCEE de base et supplémentaire soit touchée. Le total de la cotisation nette annuelle pour la demande d'IQEE sera réduit et il se peut que l'IQEE doive être retourné au gouvernement en tant qu'impôt spécial.
- De 1997 à 2006 inclusivement, le montant maximum qui pourrait être cotisé pour chaque bénéficiaire dans l'ensemble des régimes du bénéficiaire était de 4 000 $ par année civile, avec un plafond viagier de 42 000 $. Depuis le 1er janvier 2007, le plafond de cotisation annuel n'existe plus et le plafond viager par bénéficiaire est passé à 50 000 $
- Veuillez noter que, bien qu'il n'y ait pas de plafond de cotisation REEE annuel, il existe des limites aux versements annuels pour les programmes de subvention et d'incitatif
- Les cotisations peuvent être effectuées chaque année pendant les 31 premières années du régime (ou jusqu'à l'âge de 31 ans pour les bénéficiaires de REEE familiaux)
- Le régime doit être résilié dans les 35 années qui suivent la date de création d'origine
Retraits
Quatre types de retraits peuvent être effectués d'un REEE :
- Remboursement des cotisations (par le souscripteur)
- Paiements d'aide aux études (PAE) au bénéficiaire
- Paiements de revenu accumulé (PRA) pour les retraits qui ne sont ni un remboursement de cotisations ni un PAE
- Paiement à un établissement d'enseignement agréé (par ex., remise de la croissance des placements à un établissement d'enseignement postsecondaire canadien agréé)
Renseignements pratiques sur les REEE
- Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d'impôt, vous ne recevrez donc pas de reçus aux fins de l'impôt pour vos cotisations
- Bien qu'il n'existe actuellement pas de limite de cotisation annuelle, il existe une limite aux droits annuels de la SCEE de base pour chaque bénéficiaire admissible. Par exemple, si vous effectuez des cotisations annuelles totalisant 5 000 $, vous pouvez seulement recevoir une SCEE de base maximum de 1 000 $; 500 $ pour les premiers 2 500 $ versés et jusqu'à 500 $ pour les 2 500 $ suivants tout dépendant des droits à la SCEE inutilisés. Les montants de cotisation additionnels versés au-delà de 5 000 $ au cours de la même année civile ne recevront pas de SCEE
- Les PAE des REEE peuvent être utilisés pour payer les frais de scolarité, les livres, l'hébergement ou toute autre chose qui aidera le bénéficiaire au cours de ses études
- Bien que vous puissiez retirer vos cotisations sans payer d'impôt à tout moment, la portion croissance/revenu du REEE peut uniquement être retirée dans le cadre de PAE si le bénéficiaire est actuellement inscrit dans un programme d'études admissible ou dans les six mois suivants la date d'inscription. Ce montant sera imposé au bénéficiaire en tant qu' « autres revenus »
- Pour recevoir un PAE, le bénéficiaire doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme d'étude admissible ou spécifique dans une université, collège communautaire, cégep, collège préuniversitaire ou technique canadien ou université située à l'extérieur du Canada. Les programmes admissibles au Canada doivent être d'une durée minimum de trois semaines consécutives et ceux à l'extérieur du Canada d'une durée minimum de 13 semaines consécutives
- Les PAE sont une combinaison de subventions et de plus-value disponibles dans le régime. Les PAE sont imposables entre les mains du bénéficiaire. Un feuillet T4A, ou R1 le cas échéant, sera donc émis au bénéficiaire
- Si votre enfant termine ses études et qu'il reste de l'argent dans le régime, vous pouvez nommer un autre bénéficiaire
- Un REEE se termine après 35 ans. S'il reste de l'argent dans le régime, vous pouvez demander à ce que le montant des cotisations vous soit retourné ou versé au bénéficiaire, ou transféré dans un autre type de compte. Toute subvention restante sera retournée au gouvernement. Si certaines conditions sont remplies, vous pouvez transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu de REEE accumulé dans votre REER
Qui est admissible à titre de bénéficiaire?
Un bénéficiaire est la personne (ou les personnes, s'il s'agit d'un REEE familial) à qui Invesco Trimark convient de verser les PAE1 si elle y est admissible.
Dans un REEE individuel, il ne peut avoir qu'un seul bénéficiaire. Celui-ci peut être lié ou non au souscripteur par les liens du sang ou de l'adoption. Dans un REEE familial, le souscripteur peut nommer plus d'un bénéficiaire, mais chacun d'eux doit, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), avoir moins de 21 ans et être lié au souscripteur par les liens du sang ou de l'adoption.
